Article 12

Article abrogé, en vigueur du 9 février 2015 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 12 du Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 9 février 2015 (modifiée)
• Rédaction du 9 février 2015 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-132 du 6 février 2015 - art. 1