Article 28

Article abrogé, en vigueur du 2 novembre 2016 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 28 du Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2015 au 2 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 2 novembre 2016 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 3