Article sans numéro

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2019 au 4 décembre 2020.

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2015-156 du 11 février 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 2019 au 4 décembre 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20