Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 30 avril 2016 au 19 juin 2021. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du DÉCRET n°2015-154 du 11 février 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 avril 2016 au 19 juin 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-522 du 27 avril 2016 - art. 12