Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 19 juin 2021.

Carte de l'article sans numéro du DÉCRET n°2015-154 du 11 février 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-776 du 16 juin 2021 - art. 3 (V)