Article 16

Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.

Carte de l'article 16 du LOI du 24 mai 1872 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2015 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 43 (VD)