Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 2 du LOI du 24 mai 1872 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2015 au 1er décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 57