Article 32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 32 du DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 7