Article 1

Article en vigueur depuis le 26 avril 2007.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 29 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mai 1988 au 26 avril 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 avril 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 avril 2007 - art. 1, v. init.