Article 1

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2019.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 26 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 1997 au 24 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1075 du 21 octobre 2019 - art. 4