Article 22 a

Article en vigueur depuis le 11 février 1982.

Carte de l'article 22 a du Arrêté du 20 novembre 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1980 au 11 février 1982 (modifiée) — issue de : Arrêté du 11 juin 1980, art. 1 v. init.
• Rédaction depuis le 11 février 1982 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 11 janvier 1982, art. 1 v. init.