Article 22 c

Article en vigueur depuis le 9 octobre 1991.

Carte de l'article 22 c du Arrêté du 20 novembre 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 1988 au 9 octobre 1991 (modifiée) — issue de : Arrêté du 21 avril 1988, art. 1 v. init.
• Rédaction depuis le 9 octobre 1991 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 septembre 1991 - art. 2, v. init.