Article sans numéro

Article abrogé, en vigueur du 13 octobre 2017 au 1er avril 2020.

Carte de l'article sans numéro du Décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 octobre 2017 au 1er avril 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1463 du 10 octobre 2017 - art.