DÉCRET n°2015-308 du 18 mars 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2026.
Carte de l'article 1 du DÉCRET n°2015-308 du 18 mars 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 21 mars 2015 au 31 janvier 2026 (modifiée)
- Rédaction depuis le 31 janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-37 du 29 janvier 2026 - art. 4 (V)