Article 3

Article en vigueur depuis le 22 février 2017.

Carte de l'article 3 du ARRÊTÉ du 17 mars 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2015 au 25 février 2016 (modifiée)
• Rédaction du 25 février 2016 au 22 février 2017 (modifiée) — issue de : Arrêté du 11 février 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 22 février 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 10 février 2017 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 11 février 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
• Arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)