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Article en vigueur depuis le 4 septembre 2017.

Carte de l'article sans numéro du ARRÊTÉ du 27 mars 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017 - art. 1 (VD)