Article 54-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.

Carte de l'article 54-1 du DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 novembre 2023 au 1er décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1068 du 27 novembre 2024 - art. 42