Article 3

Article en vigueur depuis le 9 février 2026.

Carte de l'article 3 du DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2015 au 5 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 5 novembre 2017 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1530 du 3 novembre 2017 - art. 3
• Rédaction du 1er juillet 2024 au 9 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20
• Rédaction depuis le 9 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-66 du 6 février 2026 - art. 1