Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.

Carte de l'article sans numéro du DÉCRET n°2015-422 du 14 avril 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-219 du 26 février 2016 - art. 17; Décret n°2016-220 du 26 février 2016 - art. 12 (V)