Article 6

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2025.

Carte de l'article 6 du DÉCRET n°2015-463 du 23 avril 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 avril 2015 au 2 janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 2 janvier 2021 au 25 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 - art. 12 (V)
• Rédaction depuis le 25 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-686 du 23 juillet 2025 - art. 7