Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 17 du DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mai 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 - art. 15