Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 · Article
Article 1-1
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2019.
Carte de l'article 1-1 du Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
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