Article 8

Article en vigueur depuis le 15 mai 2015.

Carte de l'article 8 du Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 février 2004 au 27 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 octobre 2014 au 15 mai 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1239 du 24 octobre 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 15 mai 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-530 du 13 mai 2015 - art. 8