Article Annexe

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.

Carte de l'article Annexe du ARRÊTÉ du 29 mai 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 9 octobre 2026 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)