Article 14

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2019.

Carte de l'article 14 du DÉCRET n°2015-598 du 2 juin 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2015 au 12 février 2017 (modifiée)
• Rédaction du 12 février 2017 au 7 septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-158 du 9 février 2017 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 7 septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019 - art. 8