Article 4

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2022.

Carte de l'article 4 du ARRÊTÉ du 8 juin 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juin 2015 au 3 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 novembre 2022 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche (en vigueur)