Article 3

Article en vigueur depuis le 15 mai 2019.

Carte de l'article 3 du DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juin 2015 au 15 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-437 du 13 mai 2019 - art. 3