Article 16

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.

Carte de l'article 16 du DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2015 au 1er juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-73 du 5 février 2019 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2006-142 du 10 février 2006 - art. 2 (VD)