Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 30 mai 2020 au 13 décembre 2020. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du ARRÊTÉ du 9 juin 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 mai 2020 au 13 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-647 du 27 mai 2020 - art. 29 (V)