Article 3

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2016.

Carte de l'article 3 du DÉCRET n°2015-806 du 3 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juillet 2015 au 27 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 - art. 7