Article 1-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article 1-1 du ARRÊTÉ du 8 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juillet 2018 au 1er juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 juin 2024 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2024 modifiant les dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre et matériels assimilés, d'une licence de transferts de produits liés à la défense ou d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments de toutes catégories (en vigueur)