Article sans numéro

Article abrogé, en vigueur du 28 août 2017 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article sans numéro du DÉCRET n°2015-857 du 13 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 août 2017 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1307 du 25 août 2017 - art. (V)