Article 32

Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 2016 au 1er avril 2019.

Carte de l'article 32 du Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2016 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er avril 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 39 (V)