Article 33

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2018 au 1er avril 2019.

Carte de l'article 33 du Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er avril 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 69 (VT)