Article 35

Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 2019 au 30 septembre 2019.

Carte de l'article 35 du Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2016 au 2 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2017 au 25 janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 64
• Rédaction du 25 janvier 2019 au 30 septembre 2019 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 - art. 3 (V)