Article 38

Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2017 au 1er avril 2019.

Carte de l'article 38 du Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er avril 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 213