Article 2

Article en vigueur depuis le 30 avril 2016.

Carte de l'article 2 du DÉCRET n°2015-907 du 23 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 2015 au 30 avril 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 avril 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-521 du 27 avril 2016 - art. 1