Article 22

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2017 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article 22 du LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juillet 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 27
• Rédaction du 2 mars 2017 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 36