Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2022.

Carte de l'article sans numéro du DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1215 du 5 septembre 2022 - art.