Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juin 2017.

Carte de l'article 4 du ARRÊTÉ du 22 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2015 au 11 juin 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 juin 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 2 juin 2017 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque (en vigueur)