Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

Carte de l'article 4 du ARRÊTÉ du 23 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 août 2015 au 10 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 10 novembre 2017 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Arrêté du 11 septembre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-261 du 10 mars 2021 - art. 5

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 11 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets (en vigueur)