ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2022.

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Rédactions (2)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 7 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon (en vigueur)
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