Article 257

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2017.

Carte de l'article 257 du LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 2015 au 30 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 30 juin 2016 au 31 juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 7 (V)