Article 52

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

Carte de l'article 52 du LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 août 2015 au 27 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 23 (V); LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 29
• Rédaction du 1er juillet 2022 au 25 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 23 (M); LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 29
• Rédaction depuis le 25 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1273 du 22 décembre 2025 - art. 2