LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 · Article
Article 80
Article abrogé, en vigueur du 19 août 2015 au 12 février 2020.
Carte de l'article 80 du LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.