Article 14

Article abrogé, en vigueur du 2 novembre 2016 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 14 du Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mars 2003 au 20 octobre 2006 (abrogé)
• Rédaction du 23 janvier 2012 au 2 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 13
• Rédaction du 2 novembre 2016 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 13; Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 2