Article 21

Article en vigueur depuis le 23 août 2015.

Carte de l'article 21 du Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 mars 2003 au 21 février 2008 (modifiée)
• Rédaction du 21 février 2008 au 29 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-148 du 18 février 2008 - art. 3
• Rédaction du 29 juillet 2011 au 23 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-891 du 26 juillet 2011 - art. 11
• Rédaction depuis le 23 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015 - art. 1

Décrets liés (3)

• Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau (en vigueur)
• Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports (en vigueur)
• Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°97-446 du 5 mai 1997 - art. 9 (V)
• Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 - art. 32 (Ab)
• DÉCRET n°2015-845 du 10 juillet 2015 - art. 7 (Ab)
• Code des transports - art. R2251-60 (VD)