Article 27

Article en vigueur depuis le 23 août 2015.

Carte de l'article 27 du Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mars 2003 au 7 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 7 décembre 2006 au 23 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 - art. 35 () JORF 7 décembre 2006
• Rédaction depuis le 23 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015 - art. 1