Article 28

Article en vigueur depuis le 23 août 2015.

Carte de l'article 28 du Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mars 2003 au 20 octobre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 20 octobre 2006 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 63 () JORF 20 octobre 2006
• Rédaction depuis le 23 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-1867 du 26 décembre 2007 relatif aux voies ferrées portuaires et modifiant le code des ports maritimes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2007-1867 du 26 décembre 2007 - art. 3 (V)