Article 29

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

Carte de l'article 29 du Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 mars 2003 au 7 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 7 décembre 2006 au 3 septembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 - art. 35 () JORF 7 décembre 2006
• Rédaction du 23 août 2015 au 1er février 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er février 2017 au 1er octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1